Intervention de Sabine Rubin

Si l'extension des aides aux entreprises de moins de cinquante salariés et la hausse du montant vont dans le bon sens, les critères d'attribution des aides du fonds de solidarité posent problème et fragiliseront de nombreuses entreprises en difficulté. Ainsi, un indépendant enregistrant une baisse de chiffre d'affaires de 40 % sur un chiffre d'affaires habituel de 1 200 euros ne percevrait que 720 euros de revenu d'activité et ne serait pas indemnisé. En revanche, un indépendant enregistrant une perte de chiffre d'affaires de 50 % sur un revenu habituel de 3 000 euros percevrait un revenu de 1 500 euros et pourrait être indemnisé. Ainsi, conditionner l'octroi de l'aide à 50 % de chiffre d'affaires, indépendamment du niveau de revenu, expose particulièrement les indépendants les plus précaires. Un système par tranches permettrait de remédier à cette limite et d'indemniser les pertes de chiffre d'affaires inférieures à 50 % qui peuvent fragiliser les entreprises au plus faible revenu d'activité.