Intervention de Laurent Saint-Martin

Le versement mobilité n'est pas une redevance payée par une catégorie d'usagers pour financer un service utilisé exclusivement par ces derniers, mais un impôt qui finance un ensemble de services dans un territoire.

Par ailleurs, le PLFR 4 règle la question du financement du dispositif d'avance remboursable en faveur des autorités organisatrices de mobilité, les AOM, touchées par la crise sanitaire, à hauteur de 1,2 milliard d'euros pour Île-de-France Mobilités et de 750 millions d'euros pour les autres AOM. Ces sommes permettront de compenser la baisse des recettes fiscales et tarifaires, correspondant à ce que les entreprises n'ont pas pu payer durant la crise. L'adoption de votre amendement creuserait encore davantage le manque à gagner pour les AOM. Avis défavorable.