Intervention de Jean-Paul Mattei

Réunion du samedi 7 novembre 2020 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Mattei :

L'amendement tend à prolonger jusqu'au 31 décembre 2020 la période durant laquelle les collectivités territoriales peuvent, par délibération, instaurer la réduction de cotisation foncière des entreprises, prévue dans la troisième loi de finances rectificative.

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