Intervention de Laurent Saint-Martin

Réunion du samedi 7 novembre 2020 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Saint-Martin, rapporteur général :

Un tiers des EPCI ont déjà délibéré, malgré les délais très contraints puisqu'ils n'avaient que jusqu'au 31 juillet. Il est impossible de modifier à ce stade les cotisations de CFE en cours de recouvrement.

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