Intervention de Éric Woerth

Il s'agit de permettre aux communes et aux EPCI d'exonérer les entreprises de leur territoire de l'intégralité de la cotisation foncière des entreprises.

Depuis la LFR 3 de juillet dernier, les communes et les EPCI qui le souhaitent peuvent accorder un dégrèvement à hauteur des deux tiers de la CFE due pour 2020 par les établissements du secteur du tourisme, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'événementiel. Ces exonérations se justifiaient par la baisse très importante de leur activité.

Nous vous proposons d'aller plus loin. Les collectivités qui ont pu appliquer ce dégrèvement pourraient désormais, en complément, adopter une exonération du reliquat de CFE pour 2020. Ainsi, les entreprises concernées pourront bénéficier d'une diminution à hauteur de 100 % du montant de la CFE devant être acquittée en 2020.

Contrairement au dégrèvement institué cet été, dont le coût était pris en charge pour moitié par l'État et pour moitié par la collectivité territoriale, la totalité du coût de l'exonération serait prise en charge par la collectivité. Ce serait ainsi la commune ou l'EPCI qui assumerait cet effort supplémentaire pour aider les entreprises de son territoire.

Le deuxième amendement vise à étendre le périmètre des exonérations possibles de la CFE, pouvant être décidées par les communes et les EPCI, au profit des entreprises de leurs territoires qui ont subi une baisse de leurs chiffres d'affaires d'au moins 50 % sur l'année 2020. En effet, la délimitation des entreprises bénéficiaires votée dans la LFR 3 est trop restrictive et exclut des entreprises violemment touchées par la crise, bien que n'appartenant pas aux secteurs reconnus par le Gouvernement comme les plus vulnérables.

Le troisième est un amendement de repli puisqu'il vise à étendre la possibilité ouverte aux communes et aux EPCI à fiscalité propre d'instituer un dégrèvement à l'ensemble des entreprises figurant dans les listes S1 et S1 bis.