Intervention de Éric Woerth

Les amendements ne seraient pas inopérants puisque la CFE est payée le 15 décembre. Nous proposons de reporter le délai des délibérations au 30 novembre, ce qui laisserait deux semaines aux collectivités. Le PLFR 4 sera voté en novembre et les collectivités pourraient très bien réunir un conseil municipal pour décider d'une exonération.

Bien sûr, c'est compliqué d'un point de vue technique puisqu'il faudrait bloquer, dans des délais cours, les procédures de recouvrement des avis d'imposition, qui ont déjà été émis, ou prévoir les remboursements si l'argent a déjà été perçu. Mais tout est compliqué en ce moment.