Intervention de Jean-Paul Mattei

On peut très bien donner un caractère rétroactif à une disposition dans un amendement dans la mesure où cela est annoncé. Les collectivités étant averties, elles peuvent se préparer et délibérer. Cela demandera sans doute des modifications budgétaires, mais il faut leur donner cette possibilité. La réflexion est intéressante, aussi pour l'année prochaine.