Intervention de Laurent Saint-Martin

Cette question, dont nous avons déjà longuement discuté, ne se règlera pas en PLFR 4. En revanche, il nous faudra trouver une solution lors de l'examen des articles non rattachés de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021en séance, car le statu quo ne peut perdurer.

Ne nous leurrons pas : nous ne pourrons pas tout régler dans le PLF. Mme Magnier a présenté un amendement intéressant de M. Potterie sur l'exclusion des succursales, que je trouve assez juste, même s'il n'est pas totalement abouti sur le plan juridique – j'y travaille en vue de l'examen en séance la semaine prochaine. J'aimerais que l'on avance dans cette direction, à savoir une TASCOM par le bas, afin d'exonérer un certain nombre d'assujettis à la TASCOM dès lors que l'on constate une iniquité. Les succursales ne sont qu'une partie du problème mais ce serait déjà intéressant d'y apporter une réponse.

La taxation des entrepôts pose toujours le même problème : on court le risque d'un contournement avec la création de showrooms, voire d'une mise en danger de l'emploi. Des travaux sont en cours pour tenter de résoudre cette question compliquée. Si une solution évidente et sans externalités négatives existait, cela se saurait… Je propose donc d'avancer par étapes et de nous retrouver lors de l'examen des articles non rattachés pour adopter la proposition de notre collègue sur les succursales. À ce stade, avis défavorable.