Intervention de Laurent Saint-Martin

C'est un débat pour le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Il s'agit donc plutôt d'un amendement d'appel, bien que nous ayons discuté de mesures qui auraient eu leur place en PLFSS dans des PLFR d'urgence.

Votre dispositif présente cependant certaines difficultés potentielles, qu'il faudrait résoudre : par exemple, quid des cotisations déjà payées et de l'assiette forfaitaire ? La proposition me semble donc un peu déficiente. Nous l'avions d'ailleurs déjà rejetée en PLFR 3.