Intervention de Jean-Louis Bricout

Ces amendements visent à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de quinze jours à compter de la promulgation de la loi, des rapports sur l'opportunité d'ouvrir des crédits exceptionnels en direction des collectivités territoriales – CF46 – ; de rendre au moins égales les attributions de l'État aux collectivités en 2021 au titre du dégrèvement barémique constaté sur la CVAE versée aux collectivités en 2020 – CF48 – ; de garantir aux départements des droits de mutation à titre onéreux sur le montant de 2020 et 2021, à hauteur de la moyenne des encaissements des trois années précédentes – CF49 – ; de garantir un niveau d'abondement des fonds de péréquation au niveau constaté au titre de 2020, au besoin en ayant recours à une dotation financée sur le budget de l'État – CF50 – ; d'ouvrir des crédits exceptionnels pour prendre en charge une partie des frais d'obsèques des personnes décédées du fait du virus – CF47.