Intervention de Laurent Saint-Martin

Réunion du mercredi 13 janvier 2021 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Saint-Martin, rapporteur général :

Je reviens sur le sujet de la dette. Je souhaite envisager les conséquences très concrètes d'une annulation de la dette – quand bien même cette annulation est hypothétique et ne serait pas en cohérence avec les traités. Je partage en tout point votre position quand vous affirmez qu'annuler la dette reviendrait à quitter l'euro. Néanmoins, pour éclairer le débat, pourriez-vous nous expliquer ce qui se passerait très concrètement en cas d'annulation de la dette – sur la monnaie, sur le consensus autour de la politique monétaire européenne ? Cela permettrait de confronter à la réalité ceux qui proposent cette solution.

La BCE est en train de mener une revue stratégique très intéressante. Vous avez demandé à ce que la BCE puisse prendre en compte le coût du logement dans le calcul de l'inflation. Celle-ci pourrait alors dépasser la cible des 2 %. Quels seraient les bénéfices de la révision du mandat en ce sens ? Dans ce contexte, je fais partie de ceux qui pensent que l'on pourrait laisser l'inflation dépasser sa cible. Pouvez-vous préciser les bénéfices de cette mesure sur l'économie française ?

Je souhaite vous questionner sur les mesures prudentielles et l'équilibre entre stabilité financière et financement de l'économie. Que peut-on dire, un an après le début de la crise, du niveau des mesures prudentielles ? Elles peuvent avoir un effet contracyclique et réduire le volume de crédits distribués. Percevez-vous une difficulté quant aux mesures prudentielles mises en place, notamment vis-à-vis de l'accord de Bâle ? Pensez-vous qu'il serait nécessaire de revoir aujourd'hui ces normes prudentielles ?

S'agissant de la situation du crédit privé et en particulier du recours au prêt garanti par l'État (PGE) par les entreprises, comment la Banque de France analyse-t-elle la fragilité des entreprises sur le terrain ? Les entreprises demandent-elles à bénéficier du différé de remboursement d'une année supplémentaire ? L'on entend également sur le terrain que beaucoup d'entreprises auraient des difficultés à obtenir des PGE, et cela plus qu'au début de la crise. Confirmez-vous cette tendance ?

Ensuite, comment envisagez-vous l'après-PGE, notamment eu égard aux prêts participatifs ou à certains outils d'épargne ? Je me demande comment la Banque de France analyse ces perspectives, notamment au niveau de ses cotations.

Enfin, le projet European Payment Initiative doit doter l'Europe de son propre système de paiement. Le calendrier initial fixait son aboutissement à début janvier 2021. Pouvez-vous nous dire ce qu'il en est ?

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