Intervention de François Villeroy de Galhau

Il s'agit des fonds propres de la Banque de France. Pour deux raisons : l'essentiel de la dette publique française est détenu par la Banque de France ; les titres souverains sont à risques propres, c'est-à-dire qu'ils sont portés par les banques centrales nationales et ne sont pas mutualisés.

S'agissant du coût du logement, j'ai émis le souhait que nous puissions prendre en compte le coût du logement pour les locataires (les loyers sont déjà compris dans l'indice des prix) ainsi que pour les propriétaires occupants. Si cette mesure est souhaitable, elle revêt des aspects méthodologiques compliqués (il existe des indices partiels des dépenses des propriétaires occupants). J'espère beaucoup que nous pourrons avancer sur ce sujet.

Notre objectif de 2 % doit être symétrique et de moyen terme. Il faut disposer de la capacité de dépasser temporairement les 2 % sans que ceci n'entraîne automatiquement un resserrement de la politique monétaire.

Vous m'avez interrogé sur l'équilibre entre le financement de l'économie et la stabilité financière. Je répondrai très directement : il est essentiel de s'en tenir à Bâle III. Les règles de sécurité financière mises en place au sortir de la précédente crise ont permis d'éviter, cette fois, que la crise sanitaire et économique ne se traduise par une crise financière et bancaire. N'abandonnons pas ces règles qui ont protégé la solidité du système bancaire français. Elles n'ont en rien été incompatibles avec le bon financement de l'économie française, notamment des PME. Les crédits aux entreprises ont augmenté de 13 % depuis un an ; les crédits aux PME en particulier ont augmenté de 20 %. De plus, nous avons accordé un certain nombre de souplesses dans la crise : les coussins de sécurité que nous créons et qui ont vocation à être relâchés en cas de crise ont effectivement été relâchés. Les banques ne les utilisent pas. Il faut s'en tenir à Bâle III, et si jamais il y avait un problème de capital – qui n'existe pas –, il faudrait utiliser ces coussins de sécurité.

Les défaillances d'entreprises restent aujourd'hui significativement inférieures aux années précédentes. Les défaillances d'entreprises de ces trois derniers mois sont inférieures de 40 % aux chiffres de 2018 et 2019. Cela n'est évidemment pas représentatif des difficultés que connaissent un certain nombre d'entreprises ; mais cela traduit l'efficacité des dispositifs de soutien mis en place. Je crois qu'accorder un différé supplémentaire d'un an pour le remboursement du PGE est une bonne solution. Il ne faut pas créer un mur de remboursement du PGE au printemps prochain. Comme vous le savez, au delà du différé possible d'un an de remboursement pour le capital, pouvant donc être porté à deux ans, la durée de remboursement est de quatre ans. Nous n'avons pas reçu d'alerte particulière sur la difficulté des entreprises à obtenir des PGE, mais nous restons vigilants. Les PGE représentent plus de 130 milliards d'euros accordés aux entreprises françaises : ils constituent le montant le plus élevé d'Europe. 94 % de ces prêts, représentant 75 % de leur montant, ont bénéficié aux PME et aux TPE. Il s'agit d'une vraie réussite française. Néanmoins, nous restons vigilants à travers la médiation. En avril dernier, au pic de la crise, la médiation de la Banque de France avait reçu 3 500 dossiers ; en novembre, elle en recevait environ 1 000 par mois. Nous restons donc très mobilisés.

Je répondrai à votre question sur les prêts participatifs et leur cotation. Je crois tout d'abord que la mise en place des prêts participatifs sera une bonne chose. Je formule à ce sujet deux souhaits. Tout d'abord, nous ne devrions pas nous limiter à ce seul dispositif, mais encourager une diversité d'acteurs et d'instruments. Ensuite, je souhaite que ceux qui les distribuent endossent un co-investissement de risque privé en plus du risque public. S'agissant de la cotation, les prêts participatifs ne peuvent pas être totalement assimilés à des fonds propres. Cela n'est d'ailleurs pas le cas d'un point de vue juridique. Ils représentent une dette, mais à long terme et très subordonnée. La cotation n'est jamais automatique : la Banque de France procède toujours à une évaluation qualitative au cas par cas ; les deux éléments que je viens de citer seront favorables.

Enfin, le projet European Payment Initiative, porté par une trentaine de banques européennes, vise à créer un schéma européen de paiement par carte et en digital. Il est absolument décisif compte tenu de l'évolution de la technologie et afin de préserver la souveraineté européenne. Les acteurs du paiement et du digital sont les plateformes américaines ou chinoises. Cette initiative commune constitue un élément clé de la souveraineté.