Intervention de Dominique David

En mai 2020, le médiateur des entreprises s'était inquiété de voir apparaître des pratiques anormales de la part de certaines entreprises du secteur de l'assurance-crédit. Au début de la crise en 2019, le Gouvernement avait mis en place un système de réassurance globale, CAP Relais, pour pallier le risque de désengagements unilatéraux des acteurs de l'assurance-crédit. Les risques de défaut de paiement ayant désormais fortement diminué, les assureurs-crédits ont exprimé leur réticence à une prolongation de CAP Relais pour l'année 2021. Ils souhaitent restaurer leurs marges, rognées par le partage des primes voulu par CAP Relais. Ainsi, il a été décidé d'un maintien de CAP Relais avec un partage des risques et des primes différent, et désormais à l'avantage des assureurs-crédit. Je souhaite recueillir votre avis sur le dispositif CAP Relais et sur les pressions exprimées au fil du temps par les assureurs sur l'État. Que pensez-vous de l'idée de faire émerger un assureur-crédit public ? Quelles sont à votre sens les solutions pour ouvrir ce marché oligopolistique et pour réformer les conditions contractuelles de l'assurance-crédit ?