Intervention de Éric Woerth

Mes chers collègues, avant d'aborder notre ordre du jour, je tiens à vous informer que j'ai dû mettre en œuvre les dispositions du quatrième alinéa de l'article 89 de notre règlement et déclarer contraires à l'article 40 de la Constitution les alinéas 13, 14, 35, 36, 50 à 54, ainsi que les mots : « et font approuver par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au moment de leur agrément » et la seconde phrase des alinéas 15 et 37 de l'article unique de la proposition de loi relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement que nous examinerons demain matin en commission, sur le rapport de Mme Valéria Faure-Muntian.

Il s'agit d'une procédure mise en œuvre par les présidents de commission sur les propositions de loi quand l'une de leurs dispositions pose une question de recevabilité financière, ce qui est heureusement assez rare car l'on admet le gage de charge sur les propositions de loi et, dès lors qu'une proposition de loi est correctement gagée, le problème n'est généralement pas soulevé. Cette procédure a déjà été appliquée à plusieurs reprises, mais pas encore sur une proposition de loi examinée en commission des finances sous cette législature.

Dans le cas qui nous occupe, il s'agit de dispositions qui attribuent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), personne publique dont les ressources financières et le plafond des emplois sont définis par la loi de finances, une compétence nouvelle et obligatoire. Le fait que cette autorité exerce actuellement une compétence facultative pour contrôler les courtiers en assurance et en banque ne permet pas de considérer que le fait de contrôler les associations professionnelles soit une simple extension ou adaptation de cette compétence. En effet, ces associations professionnelles exerceront des missions distinctes de celles des courtiers et intermédiaires, si bien que leur contrôle ne peut être identique. Dès lors, au titre de l'article 40, qui nous conduit à raisonner juridiquement et non pas économiquement, c'est la création d'une mission nouvelle pour une personne publique, donc l'aggravation d'une charge publique.

Les auteurs de la proposition de loi avaient peut-être été tentés de considérer qu'ils n'avaient pas besoin de la gager car une disposition similaire avait été introduite par un amendement parlementaire présenté au Sénat dans le projet de loi PACTE. Mais, d'une part, cet amendement était légèrement différent et n'ajoutait pas expressément un nouveau cas dans les missions obligatoires de l'ACPR énumérées à l'article L. 612-2 du code monétaire et financier et, d'autre part, le Sénat a parfois une jurisprudence divergente quant à l'appréciation de la recevabilité financière.

Pour en finir sur ce point, les conséquences de la décision que j'ai rendue sont simples : nous pouvons discuter du texte de la proposition de loi, le modifier en commission en adoptant des amendements. Toutefois, le texte tel qu'établi à l'issue de l'examen en commission ne comportera plus les alinéas ni les mots et la phrase que j'ai mentionnés. C'est ce texte ainsi amendé et modifié par la décision rendue au titre de l'article 40 de la Constitution qui sera examiné en séance publique mercredi prochain. Rien n'interdira au Gouvernement, s'il le souhaite, de réintroduire par voie d'amendement une nouvelle compétence d'agrément des associations professionnelles par l'ACPR.

Notre ordre du jour appelle l'examen du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, qui a été inscrit à l'ordre du jour de la séance du mercredi 27 janvier par la Conférence des présidents de mardi dernier. Nous avons nommé Mme Dominique David rapporteure sur ce projet de loi de ratification jeudi dernier. La crise que nous traversons depuis mars dernier a conduit le législateur à habiliter très rapidement le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnances. Ce sont ainsi pas moins de soixante-deux ordonnances qui ont été prises de mars à juin 2020, dont certaines dans les domaines économique et financier.

Le projet de loi dont nous sommes saisis est loin de ratifier l'ensemble des ordonnances prises dans ce domaine, puisqu'il en concerne seulement quatre : l'ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020 relative au fonds de solidarité, qui n'est pas l'ordonnance qui a créé ce fonds le 25 mars, mais une ordonnance modificatrice, qui a prolongé la durée de vie du fonds depuis lors reconduit par la loi de finances pour 2021 ; l'ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique, qui assouplit des conditions d'accès aux marchés et contrats de concessions ; l'ordonnance n° 2020-739 du 17 juin 2020 portant réorganisation de la Banque publique d'investissement, qui semble prioritaire pour le Gouvernement, puisqu'il avait essayé de la faire ratifier lors de l'examen de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) cet automne avant que cette ratification soit censurée comme cavalier par le Conseil constitutionnel le 3 décembre 2020 ; enfin, l'ordonnance n° 2020-740 du 17 juin 2020 relative à l'octroi d'avances en compte courant aux entreprises en difficulté.