Intervention de Jean-Paul Dufrègne

Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine s'était opposé à la loi du 23 mars 2020, laquelle, au‑delà de créer un nouveau régime d'urgence – sanitaire –, ouvrait la voie à diverses ordonnances, visant à contourner des règles économiques et sociales relevant du droit du travail. Néanmoins, ces quatre ordonnances sont plus consensuelles, la troisième, notamment, en augmentant la capacité de financement de Bpifrance, un établissement relativement sous‑utilisé depuis sa création. Sur le fond, l'ensemble des dispositions ne semble pas contenir d'éléments qui pourraient susciter notre opposition. Nous pourrions d'ailleurs pérenniser les dispositions permettant aux TPE-PME d'accéder plus facilement aux marchés publics. Sur la forme, nous dénonçons une fois encore l'usage excessif des ordonnances et des dispositions réglementaires, qui retirent au législateur son pouvoir de faire la loi, notamment sur des sujets importants comme le fonds de solidarité. Nous voterons cependant le projet de loi.