Intervention de Dominique David

Monsieur le rapporteur général, l'évolution de la pandémie pose en effet la question de l'opportunité de maintenir l'assouplissement sur la capacité économique des entreprises jusqu'en 2024. Il est en effet possible que le chiffre d'affaires de certaines entreprises ne soit pas revenu à la normale en 2021, et peut-être même après.

Concernant l'augmentation des fonds propres de Bpifrance, l'établissement a vu son ratio de solvabilité passer de 11 à 28 %, ce qui lui permet mécaniquement d'accorder davantage de prêts, notamment dans le cadre de la relance. Quant au montant des avances en trésorerie, je n'ai pas les chiffres et vous suggère de poser la question demain au directeur général de Bpifrance.

Madame Louwagie, concernant la transformation des PGE en fonds propres, je vous rappelle que nous avons d'autres dispositifs qui mériteraient d'être mieux connus des entreprises, notamment ceux des prêts participatifs. Les avances remboursables évoquées dans ce projet de loi sont elles-mêmes considérées comme des quasi-fonds propres.

Madame Rouaux, vous avez déploré le manque de démocratie de ces procédures, mais vous êtes libre de déposer des amendements au texte d'ici la séance.

Monsieur Castellani, vous avez regretté l'instabilité des dispositifs. Il était très compliqué de prévoir en début de crise des mesures adaptées à une situation qui a évolué et dont la durée était inconnue. Nous pouvons saluer en revanche la capacité à nous adapter à l'évolution de la crise.

Madame Rubin, nulle inquiétude à avoir ! Les droits de vote accordés aux actionnaires privés – les banques – correspondent à 1,4 % de la nouvelle société Bpifrance. Ils ne disposent donc d'aucune minorité ni d'influence ni de blocage.

Monsieur Dufrègne, les modalités d'accès des PME aux marchés publics, qui sont de bonnes dispositions, ont bien été pérennisées dans le cadre de la loi ASAP.