Intervention de Éric Woerth

Notre ordre du jour appelle maintenant l'examen pour avis du projet de loi autorisant l'approbation de la décision du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système de ressources propres de l'Union européenne, présenté en Conseil des ministres mercredi dernier.

Dans la mesure où la commission des affaires étrangères, qui est saisie au fond, examine ce projet demain, nous devons nous prononcer auparavant. Il s'agit d'un projet important car il conditionne la possibilité pour l'Union européenne d'emprunter 750 milliards d'euros sur les marchés, afin de contribuer au sauvetage de l'économie et à la relance dans les différents États membres. Tous les États doivent en effet approuver la décision du Conseil pour qu'elle entre en vigueur et permette de réaliser cet emprunt.

Cette décision n'est pas sans susciter des interrogations car elle acte une participation croissante de la France au budget pour la période 2021-2027, alors que notre situation est bien plus critique que celle d'autres pays. Notre quotité de la principale ressource propre alimentant le budget de l'Union, à savoir le revenu national brut (RNB), passera ainsi de 14,9 % à 17,6 %. Plus encore, nous devons financer à hauteur de 34 % l'ensemble des rabais pour l'Allemagne, l'Autriche, les Pays-Bas, le Danemark et la Suède. Nous sommes donc non seulement le deuxième plus important contributeur au budget, mais aussi le premier contributeur aux corrections. Et la liste des pays bénéficiaires de ces corrections n'est pas sans laisser quelque peu songeur.

Aussi, je crois qu'il est intéressant de débattre de ce texte en commission des finances avant qu'il ne soit examiné au fond par la commission des affaires étrangères, puis en séance publique.