Intervention de Claudia Rouaux

La nouvelle décision du Conseil de l'Union européenne semble être un instrument juridique indispensable pour financer le plan de relance européen. Certes, ce n'est pas la première fois que la Commission européenne s'endette, mais l'ampleur des montants concernés – 750 milliards d'euros – est inédite. Toutefois, alors que la suppression des différents rabais était un objectif de la négociation sur le cadre financier pluriannuel, ces derniers ont été finalement augmentés au profit des États réfractaires à plus de solidarité, à savoir l'Autriche, les Pays-Bas, la Suède et le Danemark. Ces rabais apparaissent comme un recul par rapport à la volonté initiale de la Commission et de certains États membres, dont la France, de les supprimer.

Par ailleurs, l'article 9 de cette décision procède à un relèvement des frais de perception de certaines ressources propres. Cela avantage les États accueillant le plus d'importations sur leur territoire, comme les Pays-Bas. Cette augmentation ne nous semble pas objectivement justifiée et apparaît plutôt comme un avantage indu.

Mais, pour l'heure, il apparaît important que notre Parlement puisse approuver la décision du Conseil. En effet, bien que nous constations la nécessité de faire évoluer ce système, nous ne pouvons ignorer que la France reçoit la troisième plus grande part de l'aide européenne avec près de 40 milliards d'euros et que la création de nouvelles ressources propres permet d'éviter l'augmentation de la contribution des États membres. C'est donc en toute responsabilité que le groupe Socialistes et apparentés approuvera ce texte.