Intervention de Cendra Motin

Réunion du mardi 19 janvier 2021 à 17h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCendra Motin :

Je me réjouis que ce texte soit soumis à notre approbation car il apporte beaucoup à l'Union européenne. Il permet tout d'abord de redonner du souffle à l'Europe, qui va enfin disposer de ressources purement européennes, et pas seulement des ressources des États. Ensuite, il créera du lien dans nos politiques publiques européennes et nationales, notamment au travers du Green Deal. On reproche toujours à l'Europe de ne pas être assez politique ; elle va enfin avoir une occasion de le devenir. Enfin, cela assurera, à terme, plus de justice fiscale, notamment avec l'harmonisation des bases de l'impôt sur les sociétés.

Les rabais existent déjà : ils n'ont pas été créés par cette nouvelle donne européenne. Cela ne nous fait pas plaisir et nous continuerons à nous battre contre ces rabais. Mais je voudrais quand même souligner une chose très importante et que je n'ai pas encore entendue : ce texte fait progresser l'État de droit. Les vingt-sept États membres doivent réaffirmer très fortement l'importance de l'État de droit dans les pays de l'Union européenne.

Nous nous réjouissons que l'accord inter-institutionnel soit contraignant pour le Conseil et pour la Commission, dans le sens où le Parlement pourra s'en saisir pour contraindre les États à appliquer l'accord. Nous serons, après l'Italie, la Croatie et Chypre, le quatrième pays à ratifier cet accord. Le groupe de La République en marche votera en faveur de ce projet.

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