Intervention de Éric Woerth

Mes chers collègues, notre ordre du jour appelle tout d'abord l'examen de la proposition de loi n° 2581, relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement. Nous avons nommé Mme Valéria Faure-Muntian rapporteure de cette proposition de loi, qui est inscrite à l'ordre du jour de la séance du mercredi 27 janvier, selon une procédure d'examen simplifiée.

Cette proposition de loi propose d'instaurer de nouvelles obligations pour les courtiers en assurance et les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, qui devraient obligatoirement adhérer à des associations professionnelles agréées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Ces associations leur offriraient un service de médiation et vérifieraient les conditions d'accès et d'exercice de l'activité, ainsi que le respect des exigences professionnelles.

Le sujet n'est pas entièrement nouveau, car l'article 207 de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) avait tenté de mettre en place le système proposé, il y a de cela un peu moins de deux ans, mais cet article avait été censuré comme cavalier par le Conseil constitutionnel.

Je vous rappelle que, par une décision que j'ai prise hier et déjà expliquée en commission, certains alinéas et certaines phrases de la proposition de loi ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution, à savoir les alinéas 13, 14, 35, 36, les mots « et font approuver par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au moment de leur agrément » figurant aux alinéas 15 et 37 ainsi que la seconde phrase de ces alinéas, et les alinéas 50 à 54. Il s'agit uniquement des dispositions qui prévoient de confier une compétence nouvelle d'agrément et de contrôle des associations professionnelles à l'ACPR. Les conséquences de la décision que j'ai rendue sont simples : le texte tel qu'établi à l'issue de l'examen en commission ne comportera plus les alinéas et les mots et phrases que j'ai mentionnés. C'est ce texte ainsi amendé et modifié par la décision rendue au titre de l'article 40 de la Constitution qui sera examiné en séance publique mercredi prochain.

Je rappelle que toute proposition de loi passe par le filtre de l'article 40. Si, en vertu d'une jurisprudence tolérante du bureau de l'Assemblée, qui contrôle la recevabilité au dépôt, il est loisible de créer des charges, à condition de les gager lors du dépôt, ce n'était pas le cas en l'espèce.

Rien n'interdira au Gouvernement, s'il le souhaite, de réintroduire par voie d'amendement une nouvelle compétence d'agrément des associations professionnelles par l'ACPR mais, dans la mesure où il s'agit d'une charge nouvelle, ce devra être une initiative gouvernementale.

Avant de nous présenter son rapport, Mme Faure-Muntian souhaite s'exprimer sur le fondement de l'article 80-1-1 de notre Règlement, en ce qui concerne la question évoquée la semaine dernière par Mme Émilie Cariou, relative à un risque de conflit d'intérêts.