Intervention de Valéria Faure-Muntian

À la suite de l'interpellation dont j'ai fait l'objet la semaine dernière, j'ai saisi le déontologue de l'Assemblée nationale. Après s'être penché sur mes activités antérieures et postérieures à mon élection, celui-ci n'a pas trouvé de conflit d'intérêts. Ma déclaration sur le site de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique est à jour et disponible. Je tiens la lettre du déontologue à votre disposition.

J'en viens à la présentation de la proposition de loi.

Ce texte est le fruit d'un travail de longue date, engagé en 2018, entre le Gouvernement et les professionnels du secteur du courtage. L'organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS) et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ont été partie prenante de ce travail qui a abouti à un texte présenté dans le cadre de la loi PACTE. Introduit par amendement au Sénat, il a malheureusement été considéré comme un cavalier législatif et censuré par le Conseil constitutionnel.

Cette proposition de loi, qui vise à réformer l'organisation du monde professionnel des courtiers en assurance et des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, repose sur deux axes.

Le premier est la protection du consommateur, en assurant au consommateur final un service de qualité et un intermédiaire compétent et de confiance. Pour cela, il importe de s'assurer que les intermédiaires ont satisfait aux obligations qui leur incombent, notamment les quinze heures de formation continue annuelle imposées par la directive sur la distribution d'assurances, ainsi que les niveaux de formation de leurs salariés.

Le second vise à mieux accompagner les courtiers en assurances et les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement. De nombreux professionnels se trouvent isolés, ne faisant partie d'aucune association ou fédération leur proposant une veille réglementaire permanente ou d'appréhender les nouvelles réglementations de plus en plus complexes ainsi qu'une mutation numérique de plus en plus prégnante.

Afin d'assurer ce meilleur accompagnement et de vérifier les exigences professionnelles, la proposition de loi propose la création d'associations professionnelles agréées par l'ACPR. Monsieur le président, vous avez indiqué que, tel que présenté dans le texte, il s'agissait d'une charge nouvelle, mais je me suis d'ores et déjà entretenu avec le Gouvernement, lequel a prévu de réintroduire cette disposition d'agrément, indispensable, lors de la séance publique.

Ce texte concerne des dizaines de milliers de professionnels, dont environ 25 000 courtiers en assurance et réassurance, 25 000 mandataires intermédiaires d'assurance et 33 000 intermédiaires en opérations de banque et services de paiement.

Compte tenu des objectifs visés par ces associations, la proposition de loi exclut de son champ d'application un certain nombre d'acteurs, notamment les établissements de crédits et sociétés de financement, les sociétés de gestion de portefeuille et les entreprises d'investissements qui font déjà l'objet d'un contrôle approfondi par l'ACPR et l'Autorité des marchés financiers (AMF), ainsi que les agents généraux d'assurance, qui bénéficient d'une formation et d'un accompagnement et font l'objet d'un suivi de la part de leurs entreprises mandantes. Les professionnels exerçant en France au titre de la libre prestation de service ou de la liberté d'établissement peuvent adhérer de manière volontaire. Rien ne les empêche de le faire, mais leur imposer une obligation d'adhésion serait contraire aux règles communautaires de la libre circulation.

Les missions des associations professionnelles sont clairement définies. Elles offriront à leurs membres un service de médiation, d'ores et déjà obligatoire mais malheureusement encore peu répandu, vérifieront les conditions d'exercice de leurs activités ainsi que le respect des diligences professionnelles. Elles offriront un service d'accompagnement et d'observation de l'activité des pratiques professionnelles par la collecte de données statistiques et disposeront à ce titre d'un pouvoir de sanction d'un membre : avertissement, blâme, voire exclusion.

J'ai compris, au travers d'amendements, que certains collègues s'inquiétaient du pouvoir de contrôle de ces associations sur les pratiques commerciales de leurs membres, en particulier les courtiers en assurance. Je les rassure. Les auditions que j'ai conduites ont montré que l'ACPR et l'ensemble des professionnels ont compris que seule l'ACPR effectuera ces contrôles. Elle restera le seul interlocuteur en matière de démarches commerciales et de relation client. Elle s'appuiera sur les associations professionnelles dans le seul but de vérifier les exigences d'exercice de la profession.

Les associations joueront un rôle complémentaire de celui des organismes existants. L'ORIAS, registre d'immatriculation des professionnels, contrôle l'accès préalable à la profession, c'est-à-dire la disponibilité et la fiabilité des diplômes, les garanties financières et l'assurance en responsabilité civile professionnelle. Les associations professionnelles, quant à elles, contrôleront les exigences d'exercice de la profession, notamment la formation continue, l'adéquation de la garantie aux engagements pris et la formation des salariés. L'ACPR contrôlera, in fine, la qualité des pratiques commerciales, notamment le respect du devoir de conseil, comme elle le fait actuellement.

Afin de garantir que l'ensemble des professionnels soient membres d'une association professionnelle, l'adhésion sera une condition nécessaire pour l'immatriculation à l'ORIAS.

En contrepartie, nous proposons aux professionnels des garanties fortes. Les règles que les associations s'engagent à mettre en œuvre pour procéder à la vérification des conditions d'exercice de l'activité, les conditions d'adhésion et la perte de la qualité de membre, ainsi que les sanctions qu'elles sont susceptibles de prononcer à l'encontre des membres seront établies par écrit et approuvées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lors de leur agrément. Aux fins d'agrément, l'ACPR vérifiera également la représentativité, la compétence et l'honorabilité de leurs représentants légaux et administrateurs, ainsi que l'impartialité de leur gouvernance.

Les représentants légaux, les administrateurs, les personnels et préposés des associations sont tenus au secret professionnel, qui ne pourra toutefois être opposé à l'ORIAS et à l'ACPR, au titre de leur coopération conjointe. Ces points ont vocation à être précisés par décret.

L'ACPR doit en outre échanger amplement avec les associations, avant et après leur constitution, afin de dégager l'ensemble des règles pratiques qui assureront la réussite de la réforme de la profession, dont le but est, in fine, la protection du consommateur.