Intervention de Éric Woerth

Cette proposition de loi m'étonne, de même que j'étais étonné par la proposition similaire qui avait été introduite lors de l'examen de la loi PACTE avant d'être censurée. Le Gouvernement n'a de cesse d'afficher un souci de simplification, mais il introduit une complication en voulant remettre une strate de contrôle supplémentaire manifestement peu nécessaire.

Pourquoi ne pas confier à l'ORIAS des tâches supplémentaires, comme la réalisation de vérifications accrues lors de la procédure d'immatriculation, après quoi le rôle de l'ACPR serait plein et entier ? Pourquoi tant de complexité ? Que se passe-t-il de dramatique dans cette profession ?

Pourquoi avoir oublié un certain nombre de courtiers d'assurance dans la délimitation du champ des professionnels soumis à l'obligation d'adhésion ? Pourquoi cette iniquité ?

Je m'interroge aussi sur la compatibilité avec le droit européen. La directive de 2016 prévoit que les autorités de contrôle doivent être « soit des autorités publiques, soit des organismes reconnus par le droit national (et) ne sont pas […] des associations dont les membres comprennent directement ou indirectement des entreprises d'assurance et des intermédiaires d'assurance ». Comment assurer la cohérence entre les indications claires de la directive de 2016 et la création d'une nouvelle association de professionnels à adhésion obligatoire ?

Enfin, l'un des motifs d'inquiétude de la profession est l'intervention des acteurs étrangers sur le marché en libre prestation de service.

Des amendements reprennent ces points, mais il ressort de tout cela un sentiment d'inutilité. Le Gouvernement aurait pu dire pourquoi c'était absolument nécessaire, mais il ne s'est pas expliqué. Nous reverrons ce point en séance publique.