Intervention de Laurent Saint-Martin

Dans la période comprise entre le vote de la loi PACTE et la censure du dispositif analogue à celui que nous examinons aujourd'hui, quelle a été l'attitude des associations ? Avez-vous eu de premiers retours d'expérience lors de vos auditions, à l'époque où ce premier dispositif n'était pas encore censuré ?

On comprend l'obligation d'adhésion à une association professionnelle, mais il ne semble pas que cette dernière ait l'obligation de motiver un éventuel refus. Il importe de le préciser. Nous avons déjà eu ce débat lors de l'examen de la loi PACTE. Il n'est pas prévu non plus que le professionnel dispose d'un recours. Cela a-t-il été anticipé et est-ce juridiquement bien cadré ? Vous en a-t-on fait part lors de vos auditions ?

Pouvez-vous préciser à nouveau le rôle respectif de l'ORIAS et de l'ACPR et, au milieu, des associations professionnelles qui sont l'objet principal de cette proposition de loi ? C'est un sujet prudentiel et réglementaire important.