Intervention de Véronique Louwagie

Madame la rapporteure, vous présentez cette proposition de loi dans la perspective de mieux réguler le marché du courtage et d'assurer la protection des consommateurs. Mais elle est très technique et poussée par Bercy, et nous nous demandons pourquoi le Gouvernement n'a pas présenté un projet de loi qui aurait permis d'obtenir l'avis du Conseil d'État et de disposer d'informations fiables sur les conséquences réelles de cette réforme.

Trois interrogations, en particulier, restent sans réponse. La première, déjà évoquée par le président, est la possible non-conformité au droit de l'Union européenne. La deuxième est le délai de mise en œuvre, car les organisations professionnelles attendent d'être rassurées au moment où la crise menace le modèle économique de beaucoup de leurs intermédiaires, dont près de 70 % d'indépendants. La troisième porte sur la distorsion de concurrence dans l'exercice des pratiques commerciales. La clause d'exclusion des agents généraux et des intermédiaires en libres prestations de service pose question.

À ce stade, les membres du groupe Les Républicains réservent leur vote en commission et en séance publique. Ils se prononceront après les éclaircissements apportés et les échanges.