Intervention de Jean-Louis Bricout

Cette proposition de loi prétend instaurer un cadre de régulation en obligeant les intermédiaires à adhérer à des associations représentatives agréées par l'ACPR pour 500 euros par an. En quelque sorte, vous proposez une forme de régulation dans l'entre-soi permettant aux courtiers légitimes de sanctionner leurs collègues dont les pratiques seraient nocives.

Les risques de mauvaises pratiques et d'éventuels défauts d'indemnisation pour les assurés attendent naturellement des réponses, mais permettez-moi d'émettre quelques interrogations sur la forme et sur le fond. Du point de vue déontologique, Mme la rapporteure vient de répondre et je l'en remercie. Du point de vue chronologique, est-ce le bon moment ? Les organisations professionnelles nous disent qu'elles ne seront pas prêtes pour la date d'application. Serez-vous attentive aux propositions de nouveaux délais ? Votre texte est-il conforme à la réglementation européenne ? La vérification des exigences professionnelles, à mon sens, n'est ni plus ni moins qu'un contrôle. Ne s'agit-il pas d'une juxtaposition des contrôles, synonyme de confusion des rôles ? L'exclusion des agents généraux n'introduit-elle pas une distorsion de concurrence ? Confirmez-vous que les intermédiaires sous le régime de la libre prestation de services (LPS) ne sont pas exclus du dispositif ? La rédaction nous laisse interrogatifs.

Ce texte arrive au mauvais moment et interroge en heurtant les missions des acteurs du secteur, qu'il s'agisse de l'ACPR pour les contrôles ou de l'ORIAS en charge de l'homologation des intermédiaires, institutions qui pourraient atteindre les objectifs de cette réforme. Le groupe socialiste aurait souhaité des mesures plus favorables aux clients finaux et dans un autre contexte.

Face à vos propositions, nous sommes interrogatifs mais lucides. Votre majorité va adopter la proposition de loi. Nous ne présentons pas d'amendement en commission mais nous proposerons en séance publique une évaluation des effets de la réforme après quelques années. Nous comptons sur vous pour nous accorder cette disposition.