Intervention de Jean-Paul Dufrègne

En l'état et en l'absence des modalités d'application qui seront précisées par décret, aucun élément n'est de nature à engendrer une opposition nette de la part du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. On peut toutefois regretter que le nombre considérable de modalités réglementaires prises par décret nous empêche d'apprécier le fonctionnement de ce nouveau régime. De même, l'absence d'étude d'impact ne permet pas de savoir en quoi ce schéma de contrôle composé d'associations professionnelles agréées serait plus efficace qu'un contrôle direct par l'ACPR ou l'organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance.

C'est pourquoi nous nous abstiendrons sur cette proposition de loi.