Intervention de Valéria Faure-Muntian

L'ORIAS enregistre la présence des éléments d'accès préalables à l'exercice de la profession, c'est-à-dire les diplômes, l'obligation d'assurance en responsabilité civile professionnelle et la garantie financière. Il n'a ni la vocation ni les moyens d'accompagner ou de contrôler la formation du courtier et de ses salariés. Il vérifie l'accès préalable à la profession et l'honorabilité du courtier au moyen d'un certain nombre de documents, mais c'est un registre. Ce n'est pas un professionnel de l'accompagnement, il n'assure ni médiation ni formation et n'a pas accès à l'ensemble des membres des cabinets de courtage.

Effectivement, les agents généraux sont exclus de cette réglementation, dans la mesure où la finalité du texte est de protéger le consommateur et de lui offrir des garanties sur l'exercice de la profession d'intermédiation, dont la qualité est vérifiée par l'entreprise d'assurance mandante. Un agent général intègre un cabinet par la signature de contrats avec l'entreprise d'assurance mandante pour laquelle il travaille grâce à ses logiciels et à sa formation. Il est contrôlé et audité sur place et sur pièces, c'est-à-dire de façon bien plus approfondie. Les salariés sont formés de la même manière. Si un agent général n'est plus appelé à travailler avec l'assureur parce que celui-ci estime sa qualité insuffisante, l'ensemble du cabinet, des salariés et des contrats sont repris par l'entreprise d'assurance mandante jusqu'à désignation d'un nouvel agent général. Clients et salariés sont alors accompagnés et les contrats tenus par l'entreprise d'assurance mandante. Les agents généraux sont une émanation mandataire d'une entreprise d'assurance qui effectue les contrôles, alors que les courtiers de l'assurance sont des entreprises indépendantes. Ils font l'objet d'un contrôle préalable du registre de l'ORIAS et d'un contrôle de leur activité commerciale mais pas de l'accompagnement intermédiaire que nous souhaitons mettre en place.

Comme je l'ai indiqué dans ma présentation, obliger les entreprises agissant en libre prestation de services (LPS) à adhérer contreviendrait à la règle de libre circulation imposée par le droit communautaire. En revanche, nous leur offrons la possibilité d'adhérer de manière volontaire à ces associations professionnelles. Cela garantira la transparence pour le consommateur, qui pourra vérifier l'adhésion à ces associations professionnelles, bénéficiera de garanties et pourra choisir entre un courtier non adhérent et un courtier adhérent, contrôlé sur ses qualités préalables mais aussi sur ses qualités d'exercice, puis par l'ACPR. De fait, cela incitera les courtiers agissant en LPS à adhérer à ces associations professionnelles afin de proposer des garanties à leurs clients.

Lors des auditions, les représentants des associations professionnelles m'ont assuré que la mutualisation d'actions, en particulier la médiation, permettrait aux courtiers adhérents de réaliser des économies d'échelle. Je n'ai vu aucun document justifiant le prix de 500 euros, d'autant moins que nous rencontrons déjà des difficultés à établir le nombre de professionnels concernés.

L'article 3 de la directive sur la distribution d'assurances (DDA) permet à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de s'appuyer sur de telles associations, sans délégation de mission de contrôle, laquelle est interdite par son article 12. Il n'y aura donc pas de contrôles effectués par les associations. La relation entre le courtier adhérent et l'association sera déclarative, il n'y aura pas de contrôle sur place et sur pièces, comme peuvent en exercer les associations de conseillers en investissements financiers agréées par l'AMF, pour lesquelles une délégation d'audit est possible.

Entre le vote de la loi PACTE et le dépôt de ce texte à l'Assemblée nationale, beaucoup de professionnels se sont mobilisés. Huit associations professionnelles sont prêtes à déposer leur dossier d'agrément auprès de l'ACPR. Cela ne leur paraît pas complexe. Certaines ont déjà rédigé leur projet. La date d'entrée en vigueur ayant suscité des craintes de certains professionnels, des amendements visent à clarifier les conditions de refus d'adhésion, de recours à l'encontre de ces refus ainsi que l'articulation entre l'ACPR et les associations professionnelles.

Je le répète, l'ORIAS est un registre d'accès préalable à la profession. L'association professionnelle a vocation à vérifier les conditions d'exercice des métiers et l'ACPR la qualité de souscription et la démarche commerciale sous forme de contrôles et d'audit sur place et sur pièces.