Intervention de Éric Woerth

Je comprends le problème posé par le droit européen. Vous dites que ces associations professionnelles que, dans une logique de complexité, vous voulez créer, ne procéderont pas aux contrôles. La procédure étant déclarative, elles enregistreront sur déclaration le respect des obligations des intermédiaires.

Je pense que si elles ne font pas de contrôle sur place, leur tâche pourrait être confiée à la structure existante qu'est l'ORIAS. En France, on adore créer des structures, mais on n'est pas obligé de le faire systématiquement !

Vous pourriez étendre la compétence de l'ORIAS aux éléments dont vous souhaitiez confier la vérification aux associations. Les éléments relatifs à la formation et à la médiation peuvent être déclarés annuellement auprès de l'ORIAS, après quoi l'ACPR peut assurer le contrôle. Pourquoi insérer des associations nouvelles entre l'ORIAS et l'ACPR ? L'ACPR ne peut contrôler des dizaines de milliers de professionnels, mais elle est tout de même en capacité de contrôler ceux qu'elle souhaite. Une association professionnelle le souhaiterait-elle qu'elle ne pourrait pas non plus contrôler 20 000 intermédiaires.

Je n'ai aucune envie de mettre en cause les agents généraux mais ils ne travaillent pas uniquement pour l'entreprise d'assurance mandante, ils ont parfois une part d'activité intermédiée, parce qu'il y a des garanties ou des risques que ne prennent pas les assureurs dont ils dépendent. On pourrait se demander pourquoi, pour ces activités-là, ils n'entrent pas dans le lot commun.

Certes, il faut contrôler ; certes, il faut protéger les consommateurs, mais je ne vois pas l'intérêt d'un tel dispositif. Les lois inutiles sont dangereuses. Vous pouvez renforcer ce contrôle dans le système existant en faisant en sorte que les acteurs l'exercent réellement du début à la fin. C'est pourquoi mon amendement vise à élargir le périmètre de compétence de l'ORIAS à ce que vous voulez faire faire aux associations et à rendre le contrôle à l'ACPR.