Intervention de Marie-Christine Dalloz

Cette proposition de loi ne rend pas obligatoire l'adhésion à une association professionnelle des courtiers, des sociétés de courtage d'assurance ou d'opérations de banque et services de paiement, ou de leurs mandataires, au titre de la libre prestation de services ou de la liberté d'établissement. Par conséquent, des règles disciplinaires, ainsi que des charges nouvelles, différeraient selon que la société de courtage est établie en France ou non, ce qui est manifestement une rupture d'égalité non justifiée par une raison d'intérêt général.

Maintenir uniquement pour les professionnels nationaux l'obligation d'adhésion à une association professionnelle pour exercer leur activité porterait de surcroît atteinte au principe constitutionnel d'égalité.

Les amendements CF1 et CF13 visent à remédier à ces inconvénients.

L'amendement CF17 est destiné à garantir aux courtiers d'assurance ou de réassurance ou à leurs mandataires la liberté de choix de l'association professionnelle à laquelle ils souhaitent adhérer, ce qui est fondamental. Vous étiez les chantres de la liberté en la matière, ne pas la mettre en pratique dans ce texte assez incompréhensible.