Intervention de Valéria Faure-Muntian

Créer une obligation pour les courtiers en libre prestation de services contreviendrait au droit communautaire et entraînerait la formation d'un recours auprès de la Commission européenne.

En vertu du principe de liberté d'association, on ne peut exiger d'une association d'accepter n'importe quelle adhésion. Toutefois, notre collègue Lise Magnier a présenté des amendements visant à garantir la motivation du refus d'adhésion et le recours à l'encontre de ce refus.

Avis défavorable à tous les amendements.