Intervention de Marie-Christine Dalloz

L'amendement CF10 propose de modifier la dernière phrase de l'alinéa 4, qui retient une interprétation extensive de la notion d'exigences professionnelles, considérant ainsi qu'elle englobe l'ensemble des exigences applicables à la profession, qu'elles soient d'origine législative ou réglementaire. Cela contreviendrait expressément aux dispositions des articles 12, 3 et 10 de la directive communautaire.