Intervention de Lise Magnier

Réunion du mercredi 20 janvier 2021 à 10h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLise Magnier :

Afin d'apporter un équilibre supplémentaire au texte pour sécuriser les courtiers de l'assurance, il est proposé d'imposer aux associations professionnelles de motiver leur refus d'adhésion.

J'en profite pour soutenir l'amendement CF19. Il a pour objet de prévoir un recours devant le tribunal judiciaire, en cas de refus d'adhésion par l'association.

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