Afin d'apporter un équilibre supplémentaire au texte pour sécuriser les courtiers de l'assurance, il est proposé d'imposer aux associations professionnelles de motiver leur refus d'adhésion.
J'en profite pour soutenir l'amendement CF19. Il a pour objet de prévoir un recours devant le tribunal judiciaire, en cas de refus d'adhésion par l'association.