Intervention de Valéria Faure-Muntian
Réunion du mercredi 20 janvier 2021 à 10h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Valéria Faure-Muntian, rapporteure :La procédure initialement prévue apparaissant très lourde, l'amendement CF31 crée une procédure simplifiée de sanction et d'exclusion, validée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à l'image de ce qui est pratiqué par les associations CIF.
