Intervention de Jean-Noël Barrot

L'amendement CF26 précise que la procédure contradictoire doit être écrite, ce qui nous paraît être une condition nécessaire à son bon fonctionnement et à son impartialité.

L'amendement CF28 donne aux associations professionnelles à adhésion obligatoire dans le domaine du courtage de l'assurance la possibilité d'informer du retrait de la qualité de membre par la commission spécialement constituée. Cet ajout permettrait de calquer le dispositif pour l'assurance sur celui proposé pour les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP).