Intervention de Marie-Christine Dalloz

Réunion du mercredi 20 janvier 2021 à 10h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Christine Dalloz :

Repousser l'entrée en vigueur du texte au 1er janvier 2023 préserverait la pérennité du secteur du courtage dans le contexte actuel et laisserait aux différents acteurs le temps de se préparer à une mise en œuvre efficiente de la réforme.

Madame la rapporteure, vous proposez une date un peu particulière : le 1er avril 2022. À la commission des finances, nous avons coutume de raisonner en année civile complète ; j'imagine que vous avez pour votre part raisonné en année électorale complète. N'y prenez pas ombrage, je ne vois pas d'autre explication.

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