Intervention de Loïc Prud'homme

Nous sommes réunis pour examiner un texte visant à réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles. Je souscris au constat : le régime CatNat présente de nombreuses failles et appelle des modifications. Celles qui nous sont soumises dans cette proposition de loi sont bonnes, qu'il s'agisse du renforcement de l'information aux sinistrés, de la plus grande transparence des décisions, des meilleures possibilités de recours, de l'allongement des délais pour signaler le sinistre ou de la réduction du délai d'indemnisation.

Mais cette proposition de loi rate une réalité d'actualité. Quid des sinistres et pertes d'exploitation liés aux pandémies ? Pourquoi présenter une proposition de loi qui ne répond pas à l'impasse assurantielle dans laquelle des milliers d'artisans et de commerçants se sont retrouvés à cause du covid ?

Les pandémies sont une large faille de notre système assurantiel. C'est la raison pour laquelle j'avais déposé une proposition de loi qui a été examinée dans le cadre de la niche parlementaire de mon groupe, au printemps dernier, et bien évidemment repoussée par la majorité. Elle visait à combler la faille et appelait les compagnies d'assurances à participer à la solidarité nationale avant la solidarité actionnariale. L'idée était d'intégrer les pertes d'exploitation liées aux pandémies dans le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles en finançant les surcoûts par l'instauration d'une nouvelle taxe sur les dividendes des sociétés d'assurances privées. La création d'une couverture des pertes d'exploitation dues aux épidémies et aux pandémies répond à un besoin impérieux pour les artisans, les commerçants et les TPE.

Un groupe de travail avait d'ailleurs été créé par le ministre de l'économie et des finances, même s'il n'associait pas toutes les oppositions et ne permettait pas un véritable dialogue entre les entreprises et les compagnies d'assurances. Le ministre avait promis, la main sur le cœur, de faire avancer le sujet. Rien n'a été fait à ce jour.

Cette proposition de loi offre une nouvelle possibilité de réformer largement le système CatNat et de mettre fin à la course au profit toujours plus grande d'assureurs privés qui ne jouent plus leur rôle. Ne ratons pas cette occasion !

Enfin, il nous faudra évoquer le fameux fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit fonds Barnier, parce qu'il comporte de nombreux manques. J'y reviendrai lors de l'examen du texte, notamment au sujet du recul du trait de côte.