Intervention de Jean-Paul Dufrègne

En l'état et compte tenu de son objectif de faire évoluer le régime CatNat sans bouleverser son organisation ou y intégrer de nouveaux risques, ce que certains déplorent, ce texte présente des avancées et ne contient aucun point qui justifierait une opposition.

J'aborderai plus précisément le retrait-gonflement des argiles. Qu'en est-il pour les victimes de ces désordres parfois importants si elles habitent des communes qui n'ont pas déposé de dossier de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou pour des procédures qui n'ont pas été reconnues par l'autorité ? De nombreux Français sont dans une situation catastrophique et incapables de financer les réparations nécessaires, dont le coût peut atteindre plusieurs dizaines de milliers d'euros, voire plus de 100 000 euros. Comment répondre à ces situations parfois désespérées ?

Je conclurai en m'associant aux propos de mes collègues Ledoux et Prud'homme et en souhaitant l'ouverture du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles en fonction de l'évolution de notre société.