Intervention de Xavier Paluszkiewicz

Le présent amendement a pour objectif de rendre cet article cohérent avec l'état actuel du droit. En effet, les recours gracieux sont également ouverts aux particuliers disposant d'un intérêt à agir, c'est-à-dire les sinistrés, et pas uniquement aux communes. Cela étant, les décisions favorables de reconnaissance sont susceptibles d'être contestées : une commune ou un particulier peut contester les périodes de reconnaissance retenues et la qualification du phénomène naturel.