Intervention de Stéphane Baudu
Réunion du mercredi 20 janvier 2021 à 10h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Stéphane Baudu, rapporteur :La notion d'engagement est juridiquement compliquée. La communication entre les communes et les sinistrés étant déjà encadrée par le code de l'environnement, un tel dispositif serait redondant.
Avis défavorable aux deux amendements.
