Intervention de Marie-Christine Dalloz

C'est la dernière série d'amendements de M. Breton. Je vous propose de les défendre ensemble, car ils concernent les modalités de l'expertise.

L'amendement CF22 vise à la réalisation d'un rapport d'expertise à chaque intervention. Pour chaque intervention, il y a une information et un rapport d'expertise doit être rédigé.

L'amendement CF23 porte sur l'expert accompagnant le sinistré. Il s'agit de compléter le troisième alinéa par la phrase suivante : « À réception de la déclaration ou au plus tard lors de la convocation à expertise, l'assureur est tenu d'informer le sinistré qu'il peut se faire aider par un expert d'assuré de son choix lors de l'expertise d'assurance. » Il est important que les sinistrés soient accompagnés d'un expert qu'ils choisissent pour leur défense.

L'amendement CF24 vise à compléter le troisième alinéa par la phrase suivante : « L'assureur est tenu de transmettre au sinistré le rapport d'expert et tout rapport d'étude technique complémentaire à réception. »

L'amendement CF26 vise à entraîner davantage de transparence dans le traitement des dossiers par la fixation de délais pour chaque étape de ce traitement. Certains traînent en longueur.

L'amendement CF28 vise à fixer la responsabilité des acteurs de la gestion du sinistre pendant dix ans à partir de la réception des travaux. Dans le fil du droit commun, on revient à la garantie décennale.