Intervention de Stéphane Baudu
Réunion du mercredi 20 janvier 2021 à 10h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Stéphane Baudu, rapporteur :L'amendement CF59 est rédactionnel.
Je comprends la préoccupation exprimée dans l'amendement CF22, mais la notion de date de connaissance du sinistre dans son ampleur est trop vague. Comment définir cette date ? Je suis défavorable à cette définition qui pourra donner lieu à de multiples contentieux.
