Intervention de Stéphane Baudu

Je comprends aussi la finalité de l'amendement CF26, mais il est difficile d'englober tout le monde dans un libellé aussi vague. Un délai maximum défini pour les assureurs, les experts, voire les techniciens, encadrant chaque étape du dossier, est une rédaction trop vague. Par la voie réglementaire, la tentation serait de prévoir des délais très prudentiels, trop raisonnables, qui ne permettraient pas d'activer les sanctions.

Avis défavorable.