Intervention de Stéphane Baudu

Réunion du mercredi 20 janvier 2021 à 10h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Baudu, rapporteur :

Même réponse concernant l'amendement CF28 qui fait référence à une période de dix ans sans préciser les corps de métiers ou leur niveau d'intervention. Pour une intervention en sous-œuvre dans la structure d'un bâtiment, il est raisonnable d'activer une garantie décennale, mais quand un plombier déplace un tuyau, cela paraît exagéré. Cet amendement étant trop vague, trop flou et de nature à créer des contentieux, j'y suis défavorable.

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