Intervention de Vincent Ledoux

Il vise à ce que le rapport demandé au Gouvernement sur l'indemnisation des dommages causés par le retrait‑gonflement des sols argileux traite avec précision les modalités de financement et d'attribution d'aides de l'État à l'ensemble des propriétaires concernés.

Nous avons rappelé que nous avons par deux fois voté un fonds d'indemnisation dérogatoire au système actuel. Cette première réponse doit se traduire par l'attribution effective d'aides aux propriétaires concernés. Ce n'est pas le cas, par exemple, dans le département du Nord, ce qui signifie que la cible n'est pas atteinte. Cet effort devra être poursuivi dans la durée et suffisamment bien calibré afin que les critères d'attribution n'écartent pas indûment des propriétaires subissant des dommages. Il est donc nécessaire que le rapport prévu par l'article 7 examine précisément le financement et les critères d'attribution des aides de l'État, indispensables pour indemniser les dommages pour retrait-gonflement de sols argileux non pris en compte par le régime CatNat.