Intervention de Marie-Christine Dalloz

Je vous entends tous dire qu\'il n'y a pas de débat sur la fiscalité du patrimoine, mais si ! Les droits de succession font partie intégrante de la fiscalité du patrimoine. Il y a deux éléments fondamentaux à rappeler dans le cadre de ce débat. D'abord, les taux de prélèvement en France sont le record absolu en Europe. Nous en sommes à 44 % du PIB en niveau de prélèvements obligatoires. Ensuite, la rapporteure devrait se rappeler ce qu'il s'est passé sous la législature précédente, lorsqu'elle faisait partie de la majorité : à force de bouger toutes les lignes tous les ans et d'augmenter les impôts à chaque projet de loi de finances parce qu'il fallait trouver de nouvelles ressources, on a réussi en France à générer ce qu'on appelle le ras-le-bol fiscal. Ce n'est pas si vieux que ça, il faut juste s'en souvenir.

Les réponses que vous apportez dans votre proposition ne me semblent pas du tout adaptées. Vous donnez le sentiment d\'avoir besoin d'un bouc émissaire : le patrimoine important, que ses détenteurs veulent transmettre à leurs descendants. La réalité, et vous l'avez rappelée, est que seulement 35 % des successions sont imposables, selon des niveaux très disparates.

Le groupe Les Républicains s\'oppose catégoriquement à toute nouvelle hausse d'impôts. Au contraire, nous pensons qu'il faut faciliter la transmission anticipée des patrimoines, pour favoriser le pouvoir d'achat des plus jeunes générations, qu'il s'agisse de consommation ou d'investissement – car la relance passera aussi par de l'investissement, et que faciliter les transmissions sera peut-être une façon de la soutenir. Nous sommes défavorables à cette proposition de loi.