Intervention de Émilie Cariou

Je remercie Mme Pires Beaune de cette proposition. Les inégalités sociales sont la source des maux de la société française. La reproduction sociale bloque non seulement l'évolution de la société, mais aussi l\'amélioration des conditions de vie, enjeu du pacte républicain tel que nous le concevons. Un effort de clarification et d'unification des abattements sur les donations a été fait, appréciable face au maquis actuel. Les nouveaux abattements adoptés par la majorité en loi de finances rectificative pour 2020 me paraissent à ce propos totalement infondés, mais tous nos amendements tendant à y revenir ont été bien évidemment rejetés.

Je rappelle que l\'impôt sur les successions ou donations n'empêche en rien les transmissions : il s'agit simplement de participer à la solidarité nationale par le paiement d'un impôt, assis sur un flux financier. C'est la base même de l'effort fiscal et du pacte républicain, conformément à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Le modèle français repose sur la solidarité : ce n\'est pas celui des paradis fiscaux. Je suis donc étonnée par la position du groupe LaREM, surtout alors que Stanislas Guerini avait fait figurer la réforme de la fiscalité du patrimoine dans sa contribution au grand débat national qui a suivi la crise des gilets jaunes. Le quinquennat touche à sa fin : si la réforme n'est pas lancée maintenant, elle ne se fera pas.

Quant aux taux de prélèvements fiscaux en France, ils doivent être mis en regard de l\'ensemble des services publics accessibles à l'ensemble des Français, en matière de santé et d'éducation notamment, qui relèvent du secteur privé à l'étranger.

Enfin, il est urgent de soumettre l\'assurance-vie à un impôt, en particulier à l'occasion des transmissions, puisque vous avez refusé de la soumettre à une forme d'impôt sur la fortune. Être exonéré d'impôt sur le patrimoine et d'impôt sur la transmission, cela fait beaucoup.

Telles sont les raisons pour lesquelles je voterai en faveur de cette proposition de loi.