Intervention de Jean-Paul Mattei

L\'analyse de la situation réalisée pour cette proposition de loi est excellente. Ce qui me choque, c'est le décalage avec les notions de famille et de dévolution successorale inscrites dans le code civil. Je suis attaché à un droit continental qui reconnaît pleinement la famille. Or vous ne faites aucune distinction entre enfants, petits-enfants, conjoints et autres. C'est un véritable sujet de société : on peut s'interroger sur la pertinence de ce choix.

Par ailleurs, ce texte devrait s\'inscrire dans le cadre d'une réforme globale de la fiscalité du patrimoine, incluant aussi les questions relatives aux plus-values immobilières, aux revenus fonciers ou à l'assurance-vie – pour laquelle notre groupe avait proposé par amendement un alignement sur la fiscalité successorale en ligne directe.

Ce texte a le mérite d\'ouvrir le débat. Puisque vous avez mentionné les familles recomposées par exemple, il serait utile de travailler sur l'adoption. Mais nous disposons déjà d'outils en la matière, par exemple pour les cas d'adoption des enfants du conjoint : je pense qu'il est préférable de chercher à améliorer les outils déjà existants plutôt que de créer, comme votre texte, un véritable séisme dans la fiscalité.

Vous avez aussi écarté de votre texte tout le sujet de la transmission d\'entreprise, notamment dans le cadre du pacte Dutreil. C'est l'article 777 du code général des impôts qui fixe les barèmes applicables, et une question peut se poser à propos du taux de 60 %. Il faut mener une réflexion sur la transmission à titre gratuit des entreprises à leurs salariés.

Bref, les pistes sont nombreuses et le texte ne va pas assez loin. Il faut l\'inscrire dans une réflexion plus globale sur la fiscalité du patrimoine.