Intervention de Charles de Courson

Ma première remarque concerne une anomalie française : nous ne disposons pas de statistiques sur les donations et les droits de successions, car tout est encore réalisé manuellement. L\'administration fiscale ne nous fournit donc pas de données sur les montants ou la composition des patrimoines concernés, ne serait-ce que par tranche. Cette situation pourrait commencer à évoluer dans un ou deux ans, notamment pour les donations.

Il est impossible de réformer les DMTG en s\'exonérant d'une réflexion sur l'ensemble des éléments de la fiscalité du patrimoine : IFI (impôt sur la fortune immobilière), une partie de l'impôt sur le revenu... Cela permettra d'arriver à une cohérence globale, plutôt que de se contenter d'un bricolage.

La rapporteure ne s\'est pas assez étendue sur les présupposés idéologiques de ses propositions. Tout cela nous ramène à un débat vieux de plusieurs siècles sur le fondement du droit de propriété, et sur sa légitimité même, ainsi que sur la famille et la pertinence de la transmission du patrimoine en son sein. Aux États-Unis, pays qu'on ne peut suspecter de marxisme, la transmission de biens est entièrement libre ; la question de la fiscalité s'y pose donc très différemment. Nous devrions donc avoir une réflexion préalable sur le droit de la transmission.

Il manque aussi une réflexion sur l\'incidence économique des réformes proposées. J'entrevois pour ma part plusieurs problèmes, à commencer par la désincitation à l'épargne, puisqu'une majorité de gens mettent de l'argent de côté pour aider leurs enfants. C'est légitime, et cela contribue au dynamisme de l'économie, en encourageant à travailler davantage. Par ailleurs, l'absence de toute comparaison européenne est fortement préjudiciable. On constaterait qu'il y a deux écoles de pensée : on applique soit un impôt annuel à taux fixe sur le capital, soit des droits de succession. Comme en France nous sommes plus intelligents que tout le monde, nous cumulons ces deux fiscalités. Il faut pourtant choisir, ou à tout le moins bien les articuler, ce qui n'est actuellement pas le cas.

La dimension sociale est également fondamentale. La proposition de loi repose en définitive sur la conception d\'une société atomisée, qui serait composée d'individus, et non de groupes, dont la famille.

Enfin, l\'assurance-vie absorbe environ le quart de la dette publique française. Il convient donc de bien réfléchir avant de toucher à sa fiscalité, notamment en ce qui concerne les transmissions.

Je suis donc en complet désaccord avec ces propositions.