Intervention de Christine Pires Beaune

Réunion du mercredi 10 février 2021 à 11h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristine Pires Beaune, rapporteure :

Il existe des régimes matrimoniaux favorables aux conjoints survivants : nous n\'y touchons pas.

J\'aurais dû préciser en préambule que ce texte n'a aucune visée de rendement budgétaire. Il ne s'agit pas de renflouer les caisses de Bercy, mais bien de réduire les inégalités dues aux dispositifs de transmission du patrimoine.

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