Intervention de Christine Pires Beaune

Réunion du mercredi 10 février 2021 à 11h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristine Pires Beaune, rapporteure :

Cette exonération n\'est possible que jusqu'au 31 décembre 2023. Je propose de la pérenniser, pour que le régime soit le même que pour les donations à l'État.

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